Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de l’application macOS Smart Estimate, éditée par Christophe Surbier, travailleur indépendant. En téléchargeant ou en utilisant l’application, tu acceptes ces CGU.
1. Objet
Smart Estimate permet d’estimer le temps nécessaire à une feature ou à un cahier des charges (fourchette basse / moyenne / haute), d’en déduire un prix à facturer à partir d’un TJM, de gérer la refacturation de coûts annexes, de tenir un journal d’estimations, et de suivre le temps passé (sessions rattachables aux estimations), sur ton Mac. L’application produit des estimations, pas des devis juridiques ni des factures.
2. Éditeur
Christophe Surbier
NIF : ESY3258958X
Carrer Riera Blanca, 45-47, 08028 Barcelona (Espagne)
E-mail : csurbier@idevotion.fr
Site : www.freelance-fullstack.dev
3. Conditions d’accès
- L’application est destinée à une utilisation sur un Mac compatible (macOS 14 ou supérieur, sauf indication contraire sur le Mac App Store).
- Elle est distribuée via le Mac App Store ; l’achat et la licence sont également soumis aux conditions d’Apple (Conditions générales des services multimédias Apple).
- Tu dois disposer des droits nécessaires sur les fichiers (PDF, Word, Markdown) que tu ouvres avec l’application, et sur les contenus que tu envoies à un prestataire d’IA.
4. Licence d’utilisation
Sous réserve du paiement du prix affiché sur le Mac App Store (prix visé : 4,99 €, achat unique) et du respect des présentes CGU, je te concède une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour installer et utiliser l’application sur les appareils Mac associés à ton compte Apple, dans les limites prévues par Apple pour les applications du Mac App Store.
Il n’y a pas d’achats intégrés ni d’abonnement dans l’application.
Il est interdit de :
- copier, modifier, adapter, décompiler, désassembler ou procéder à de l’ingénierie inverse de l’application, sauf dans les limites expressément autorisées par la loi ;
- louer, vendre, sous-licencier ou redistribuer l’application hors des mécanismes prévus par Apple ;
- contourner les mesures techniques de protection ou utiliser l’application d’une manière illicite.
5. Contenu utilisateur
Tu restes seul propriétaire et responsable des estimations, fichiers et autres contenus que tu saisis ou importes. Je n’accède pas à ces contenus et n’en assure pas la sauvegarde — pense à conserver tes propres copies (export Markdown, Time Machine, etc.).
6. Intelligence artificielle (Mistral)
L’estimation assistée est optionnelle. Tu fournis ta propre clé API (BYOK), stockée dans le Trousseau macOS. Le texte extrait localement peut être envoyé à Mistral lorsque tu lances une analyse. Tu es responsable de ta clé, des quotas et des contenus transmis. L’IA peut se tromper sur les heures ou les tâches : tu dois relire et corriger avant d’enregistrer. L’IA ne calcule pas le prix.
Le service Mistral est fourni par un tiers ; sa disponibilité, ses tarifs et ses conditions ne sont pas garantis par l’éditeur de Smart Estimate.
7. Fonctionnement local, iCloud et permissions
L’application fonctionne localement (sandbox Mac App Store). La synchronisation éventuelle passe par iCloud / CloudKit privé, si tu l’as activé sur ton Apple ID. Je ne garantis pas l’accès à un fichier si le système, le sandbox ou tes réglages l’empêchent, ni la sync si iCloud est indisponible (l’app continue alors en local).
8. Propriété intellectuelle
L’application, sa marque, son interface, ses icônes et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Tous droits non expressément concédés sont réservés. Les marques et produits tiers mentionnés (notamment Apple, Mac App Store, Mistral) restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
9. Disponibilité et évolutions
Je peux faire évoluer, suspendre ou interrompre des fonctionnalités, ou cesser la maintenance de l’application, notamment en cas d’évolution de macOS, d’Apple ou de l’API Mistral. Les mises à jour éventuelles sont distribuées via le Mac App Store.
10. Garantie limitée
L’application est fournie « en l’état », dans la mesure permise par la loi applicable. Je ne garantis pas qu’elle sera exempte d’erreurs, d’interruptions, ou parfaitement adaptée à un usage particulier (par exemple un chiffrage contractuel, une déclaration fiscale, ou un volume très élevé d’estimations).
Si la législation de ton pays de résidence impose des garanties légales (notamment la garantie de conformité pour les consommateurs situés dans l’Union européenne), ces droits s’appliquent et ne sont pas écartés par les présentes CGU.
11. Responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, je ne saurais être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, manques à gagner, sous-facturation ou sur-facturation, ou préjudices résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’application, y compris en cas d’hallucination de l’IA, de fichier illisible, ou de sync iCloud interrompue.
Rien dans les présentes CGU n’exclut ni ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable (notamment en cas de dol ou de faute lourde, ou au titre des droits impératifs des consommateurs).
12. Prix et remboursement
Le prix est celui affiché sur le Mac App Store au moment de l’achat. Les demandes de remboursement sont gérées selon la politique d’Apple applicable aux achats sur le Mac App Store.
13. Données personnelles
Le traitement des informations liées à l’utilisation de l’application est décrit dans la politique de confidentialité.
14. Résiliation
Tu peux cesser d’utiliser l’application à tout moment en la désinstallant. Je peux résilier ou suspendre la licence en cas de manquement grave aux présentes CGU ou aux conditions d’Apple.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit espagnol, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur applicables dans ton pays de résidence au sein de l’Union européenne.
En cas de litige, contacte-moi d’abord à csurbier@idevotion.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux espagnols seront seuls compétents ; tu peux aussi recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
16. Modifications des CGU
Je peux modifier les présentes CGU. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : csurbier@idevotion.fr